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ACCORDI PER GLI ARCHIVI
    Les délibérations de la Commission et des Sous-Commissions auront immédiatement leur effet. Dans le cas où la Commission ne pourrait arriver à l’accord, chacune des Hautes Parties Contractantes sera libre d’en appeler au jugement d’un arbitre, qui, à défaut d’entente entre les deux Hautes Parties Contractantes, sera désigné par le Secrétaire général de la Société des Nations.
    Art. 5. — La Commission séparera les actes courants de l’administration des actes plus anciens. Elle considérera comme actes courants ceux qui ne remontent pas à une époque antérieure à l’an 1884 et elle s’abstiendra de toucher aux autres qui seront traités selon les règles valables pour les actes historiques.
    Les actes courants de l’administration d’Etat dans le territoire de Fiume, ainsi que les actes de l’administration communale, rédigés dans la période comprise entre le premier janvier 1884 et le 31 décembre 1924 qui seraient divisibles et qui pour des raisons de compétence personnelle ou territoriale auraient trait uniquement aux droits ou intérêts des personnes physiques ou juridiques, ressortissant au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et ayant leur résidence ou leur siège dans le territoire du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, seront immédiatement attribués par la Commission au Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et seront remis aux délégués serbes-croates-slovènes dûment qualifiés.
    Les actes rédigés dans la période comprise entre le premier janvier 1872 et le 31 décembre 1883 qui se rapportent aux actes visés à l’alinéa précédent pourront être assignés et délivrés avec les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
    Par contre les actes courants que la Commission jugera d’intérêt commun à tous les territoires en cause et ceux que la Commission estimera, pour une raison quelconque, indivisibles, seront attribués par la Commission à l’autorité italienne compétente.
     Les livres et registres publics seront considérés comme les actes courants, dans le cas où ils auraient été en usage après le premier janvier 1884 et sans égard à la date de leur mise en oeuvre.
    Sous les mêmes conditions et avec les mêmes modalités les actes courants de l’administration communale de Kastav qui auraient trait uniquement aux droits ou intérêts des personnes ressortissant au Royaume d’Italie et ayant leur