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ACCORDO BENI DEI COMUNI
Le remboursement de ces frais et les modalités de la conversion des dettes relatives libellées en couronnes forment l’objet d’un accord spécial.
    Art. 6. — Les dispositions de la convention pour accords généraux signée à Rome le 23 octobre 1922 (chapitre XVI: articles 56, 57 et 58) concernant le droit de propriété sont applicables également aux biens, propriétés, droits ou intérêts dans les territoires attribués à chacune des Hautes Parties Contractantes par l’accord signé à Rome le 27 janvier 1924.
    Art. 7. —• Les biens de toute sorte de l’ancienne Commune de Kastav situés sur le territoire attribué au Royaume d’Italie par l’accord signé à Rome le 27 janvier 1924, passent en libre propriété du Gouvernement d’Italie et pour lui de la Commune de Fiume.
   Art. 8. — Le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes reconnaît la propriété de la Commune de Fiume sur toutes les installations électriques et hydrauliques de ladite Commune existant en territoire serbe-croate-slovène, à savoir:
       1° sur toutes les installations électriques dans les territoires de Zamet et de Pehlin-S. Giovanni, sur la conduite souterraine en câbles à partir de la frontière sur le Delta et la Brajdica, et sur les trois cabines de transformation situées en cet endroit, dont deux fournies des transformateurs et des appareils relatifs;
       2° sur toutes les installations de l’aqueduc existant sur les territoires de Zamet et de Pehlin-S. Giovanni ainsi que sur les compteurs insallés dans les puits 12 et 13 situés en territoire serbe-croate-slovène sur le quai nord du port de Susak à proximité de la ligne de frontière.
    Toutefois les deux Administrations sont qualifiées à prendre des accords pour l’éventuelle cession au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes des installations et conduites dont au paragraphe premier ci-dessus et pour le transfert des compteurs des puits 12 et 13 sur territoire italien.
   Le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes s’engage à permettre l’introduction et exportation en franchise des matériaux d’installation, des transformateurs électriques et des compteurs électriques et hydrauliques et du gaz nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des installations relatives.
    Les travaux urgents de réparations ou reconstruction pourront être faits sans avis préable à l’autorité serbe-croate-slovène qui devra toutefois en être informée sans délai.