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CONVENZIONE ASSICURAZIONI SOCIALI
    Art. 18. — Les sommes revenant aux armateurs serbes-croates-slovènes à titre d’indemnité de réquisition ou à tout autre titre seront liquidées par le Gouvernement italien le plus tôt possible et versées aux ayants-droit, déduction faite des sommes dues par chacun des armateurs à la « Caisse des Invalides de la Marine Marchande » à Rome et à 1’ « Institut Pensions des employés » à Trieste.
   Art. 19. — Les sommes dues par le Gouvernement italien aux armateurs serbes-croates-slovènes comme indemnité de réquisition ou à tout autre titre et qui se trouvent actuellement sous séquestre sur demande de la Caisse des Invalides de la Marine Marchande, seront versées sans délai par le Gouvernement italien à la « Caisse des Invalides de la Marine Marchande » à Rome et à 1’ « Institut Pensions des employés » à Trieste, jusqu’à concurrence du montant intégral des créances des Instituts susdits pour conribution pour assurances sociales.
    Les sommes dues par les armateurs serbes-croates-slovè-nes aux Instituts susdits qui ne résulteraient pas couvertes par les versements dont à l’alinéa précédent seront payées par les armateurs serbes-croates-slovènes, aux soins du Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, aux mêmes Instituts dans le délai d’un nrois après que le Gouvernement du Royaume d’Italie aura effectué lesdits versements.
    Aucun intérêt n'est dû par les armateurs serbes-croates-slovènes sur toutes les sommes à payer par eux aux Instituts d’assurances susdits, soit que le payement ait lieu par l’intermédiaire du Gouvernement italien, aux termes du premier alinéa, soit qu’il ait lieu directement par les armateurs mêmes, aux termes du deuxième alinéa.
    Aussitôt qu’ils auront obtenu le payement de leurs créances, les Instituts susdits pourvoiront à la mainlevée des séquestres en tant qu’ils dépendent de leurs créances et à la cessation des actes judiciaires en cours.
    Les frais relatifs seront censés être réciproquement compensés.
    Art. 20. — En ligne d’équité et en vue des buts sociaux que le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes se propose d’atteindre en faveur de ses propres marins, les contributions indiquées aux alinéas suivants, payées ou à payer pour l’assurance des marins serbes-croates-slovènes à la « Caisse des Invalides de la Marine Marchande » à Rome et à 1’« Institut Pensions des employés » à Trieste seront remises, sans intérêt, audit Gouvernement, respective-