CCCORDO INTERATIVO TRAFFICO FRONTIERA
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drauliques même à des compagnies appartenant à la Haute Partie contractante dans le territoire de laquelle demeurent les consommateurs.
    Ces accords pourront être conclus et ces concession pourront être accordées en faisant abstraction des dispositions en vigueur.
    Le prix ainsi que le mode de contrôle et de payement de l’énergie fournié seront fixés d’accord entre le fournisseur et le consommateur.
    Ce prix sera libre de toute taxe sur la consommation, établie par l’Etat ou par la municipalité, qui ne frapperait pas en même temps les habitants de l’Etat où se trouve le fournisseur ou dont serait exempte la consommation de l’énergie électrique à l’étranger.
    Art. 4. — L’aqueduc de la commune de Planina reste de propriété exclusive de cette commune.
    Le Gouvernement du Royaume d’Italie s’engage à ne pas exécuter et à ne pas faire exécuter dans la zone de cet aqueduc et dans ses alentours, attribués audit Royaume, aucun travail ou oeuvre, dont la conséquence pourrait être d’altérer d’une manière quelconque le volume et la qualité de l’eau dont la commune de Planina a la jouissance, ou de rendre plus difficile la dérivation de cette eau.
    Le Gouvernement du Royaume d’Italie accorde à la commune de Planina la faculté d’exécuter dans la zone de cet aqueduc et dans ses alentours les travaux et les oeuvres aptes à lui assurer la quantité d’eau nécessaire dans le cas où elle se manifesterait insuffisante par suite d’une cause quelconque.
    Le Gouvernement du Royaume d’Italie s’engage à garantir la pleine liberté d’exécution de la part de la commune de Planina de tous les travaux éventuellement nécessaires dans les terrains environnants pour conserver la puissance hydraulique de l’aqueduc sans porter atteinte aux exigences locales et à donner libre accès aux techniciens et ouvriers qui devraient procéder à ces travaux.
    Les indemnités à payer, le cas échéant, aux propriétaires desdits terrains seront à la charge de la commune de Planina.
    Les habitants des environs de l’aqueduc sur le territoire italien maintiennent le droit de s’approvisionner en eau de cet aqueduc dans la mesure actuelle en se conformant aux règles de consommation valables pour les habitants du territoire serbe-croate-slovène et en payant les mêmes prix que les habitants du territoire serbe-croate-slovène.
    Dans le cas où une contribution aux frais d’entretion et de renouvellement de l’aqueduc serait nécessaire et requise par l’Administration, le Préfet du Royaume d Italie compé-