CONVENZIONE FONDAZIONI
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la ligne d’armistice, soit parce que, pour n’importe quelle autre raison, ils n’auraient pas été livrés aux destinataires.
    La restitution des objets susindiqués sera disposée par les deux Hautes Parties contractantes d’après les dispositions des articles précédents.
   Art. 6. — Afin de donner exécution à la présente Convention, chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à l’autre, par voie diplomatique, dans le délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la même convention, la note des requêtes et le résultat de la constatation visée à l’article précédent.
    Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront accomplir, sur le territoire de l’autre, au moyen des autorités ayant juridiction sur ce territoire, les investigations nécessaires. Les autorités respectives d’une Haute Partie contractante donneront toute aide aussi aux représentants qualifiés des autorités de l’autre Haute Partie contractante chargés de ces investigations, qui seront touojurs faites par les autorités locales.
    Dans le délai de quatre mois après la réception des demandes de restitution, les Hautes Parties contractantes devront donner réponse définitive aux demandes présentées. Si toutefois une réponse n’est pas donnée dans ce délai ou si la Haute Partie contractante qui reçoit cette réponse n’en est pas satisfaite, les Tribunaux ordinaires connaîtront des différends sur demande de l’intéressé.
   Art. 7. — La présente Convention n’est pas applicable au matériel flottant maritime e fluvial.
    En foi de quoi les Plnipotentiaires ont signé la présente Convention.
    Fait à Belgrade, le 12 août 1924.
                                       Annexe B.
CONVENTION SUR LES FONDATIONS ET SUR LES BIENS DES COLLECTIVITES ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES
    Art. 1er. — Aux effets de l’article 266, denier alinéa, du Traité de Saint-Germain et de l’article 249, alinéa 6, du Traité du Trianon, la systématisation des fondations, etc., et aux effets de l’article 273 du Traité de Saint-Germain et de l’article 256 du Traité du Trianon, la répartition des biens qui