ACCORDO INTEGRATIVO REGOLAMENTO TRAFFICO
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« Punto Franco » ou destinées à rentrer dans le territoire douanier italien;
      2° à la surveillance et à l’escorte des marchandises de nationalité italienne provenant des dépôts ou du territoire susdits et destinées à l’Italie;
      3° à la surveillance des marchandies qui, d’après le règlement douanier pour le « Punto Franco », ne sont pas exemptes du contrôle douanier mêm'e dans les enceintes de celui-ci, et qui par conséquent sont à garder dans des dépôts contrôlés par la douane italienne.
    La surveillance de ces marchandises sera toutefois du ressort de l’administration serbe-croate-slovène dans le cas et pour autant que la douane serbe-croate-slovène eu aura assumé elle-même la surveillance dans les magasins serbes-croates-slovènes sous responsabilité pleine et entière de l’administration serbe-croate-slovène.
    Le mouvement des marchandises entre le bassin loué et les autres bassins du « Punto Franco » ne sera soumis à aucune formalité douanière. Pour le mouvement des marchandises entre le bassin loué et les autres parties du port de Fiume en dehors du « Punto Franco » seront observées, vis-à-vis de la douane italienne, les formalités ordinairement prescrites pour les marchandises provenant des autres bassins du « Punto Franco », ou qui y sont dirigées.
    S 2. — Il sera du ressort de la douane italienne de recevoir les manifestes des navires arrivés et de délivrer les manifestes aux navires qui sortent du port de Fiume sans préjudice des dispositions visées à l’art. 39 du présent accord.
    Les capitaines des navires, ou ceux qui en ont le devoir, devront rédiger et consigner sans délai à l’administration serbe-croate-slovène du bassin Thaon di Revel un extrait du manifeste de chargement se référant aux marchandises destinées à être déchargées dans ledit bassin.
    Il sera du ressort de la douane italienne de timbrer les connaissements que les destinataires sont obligés de présenter pour prendre livraison des marchandises débarquées et de percevoir les droits de timbre relatifs. L’administration serbe-croate-slovène est tenue de refuser les connaissements non timbrés par la douane italienne.
    S 3. — a) Pour les wagons chargés au bassin Thaon di Revel et destinés au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes via Bakar ou via Susak, les chemins de fer serbes-croates-slo-vènes présenteront à la douane italienne un bordereau de chargement valable comme acquit à caution. Le bordereau