334	ACCORDO”INTEGRATIVO REGOLAMENTO TRAFFICO
neurs de transports qui ne seraient pas consenties à toutes les entreprises ayant le même objet;
      b)	l’intérieur des Magasins Généraux pourra être divisé en locaux destinés à des magasins privés, sous indication des conditions pour la location de ces magasins, à fixer d’après les dispositions de l’article 60, et que certaines parties des magasins pourront être aménagées pour l’exécution des ventes aux enchères publiques des marchandises déposées.
    Art. 53. — Les dispositions ci-haut, concernant la constitution et l’exercice de l’entreprise des Magasins Généraux par l’Etat serbe-croate-slovène, seront également valables dans les cas où celui-ci transférerait le droit d’exploitation à un corps moral, à une société ou à une personne physique de nationalité serbe-croate-slovène. Toutefois, dans ce cas on observera les dispositions suivantes:
      a)	le corps moral, la société ou la personne physique en cause devra demander, par l’entremise du Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, l’agrément préalable du Gouvernement du Royaume d’Italie;
      b)	après avoir reçu cet agrément le corps moral, la société ou la personne en cause fera enregistrer sa raison de commerce à Fiume;
       c)	les exploitants seront obligés de notifier le capital destiné à l’exploitation de l’entreprise des Magasins Généraux ou les garanties qu’ils offrent aux déposants et à leurs ayants-droit;
      d)	le règlement concernant les rapports de droit entre l’entreprise des Magasins Généraux et les intéressés, qui sera présenté au Gouvernement du Royaume d’Italie pour la détermination des conditions à remplir, d’après les dispositions en vigueur, comme il est visé à l’article 52, devra porter la constatation de l’approbation de l’administration serbe-croate-slovène.
    Art. 54. — Les Magasins Généraux pourront commencer leur exploitation après un délai d’un mois à partir de la communication des données et des règlements ci-dessus au Gouvernement du Royaume d’Italie et aussitôt que les conditions respectives dont aux articles précédents auront-été remplies.
    Le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes aura soin, par la voie d’inspections périodiques faites par ses organes, de pourvoir à la bonne exécution de toutes les dispositions des lois et des règlements sans préjudice au