ACCORDI PER FIUME
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un débit de chaque Administration. Ce compte sera transmis pour l’acceptation à l’Administration des chemins de fer serbes, croates et slovènes.
    L’Administration des chemins de fer serbes, croates et slovènes devra solder le montant susdit dans le courant du mois qui suit celui pendant lequel le compte susdit a été remis.
    Les différences qui seraient relevées dans le compte susdit n’en devront pas retarder le règlement mensuel. Ces différences devront être toutefois réglées dans le compte successif.
   La monnaie adoptée pour ces payements c’est la lire italienne.
    Les tarifs pour l’approvisionnement de l’eau aux locomotives et aux voitures, ainsi que pour l’entretien et les réparations éventuelles du matériel roulant, seront établis d’accord entre les Administrations intéressées.
    Art. 38. — La perception, la comptabilité et le versement des recettes des voyageurs, bagages et chiens, provenant de Fiume dans la direction de Zagreb et viceversa, seront effectués d’après les règlements des chemins de fer du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
    Art. 39. — La responsabilité pour les accidents aux personnes et les sinistres aux choses et au matériel, causés par les accidents de chemin de fer, qui auraient lieu pendant l’exécution des services en compte commun, sera à la charge de l’Administration pour le compte de laquelle le service est fait.
    Dans le cas où, à la suite d’une enquête en contradictoire, on ne pourrait pas établir avec précision quelle est l’Ad-ministration responsable, les conséquences de l’accident seront supportées en parties égales par les deux Administrations.
    La responsabilité qui découle d’accidents occasionnés par des services qui ne sont pas services en commun retombe sur l’Administration par laquelle ou pour le compte de laquelle le service en question était fait.
    Art. 40. -— Les Administrations du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes desquelles dépendent les bureaux institués dans la gare principale de Fiume prévus par les présentes dispositions devront communiquer à l’autorité politique italienne de Fiume les noms des personnes qui seront