CONVENZIONI FERROVIARIE
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    Art. 32. — Par trains ou wagons directs sont admis seulement les transports soumis aux opérations de douane avant de passer la frontière ou les transports qui voyagent jusqu’à destination plombés par la douane. Les documents de transport qui accompagnent ces marchandises porteront une déclaration de la douane confirmant l’xécution de l’opération douanière et indiquant qu’il s’agit de marchandises en transit pour un pays à indiquer.
    Art. 33. — Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s’engagent à empêcher qu’aux chemins de fer, aussi bien qu’au matériel roulant, il ne soit apporté des changements qui puissent entraver le libre passage des véhicules des chemins de fer d’un des deux Eats aux chemins de fer de l’autre. Les modidifications nécessaires pour l’adoption des nouveaux systèmes d’exploitation feront l’objet d’une entente spéciale.
    Art. 34. — Les disposiions contenues dans les règlements, pour l’usage des wagons en service international (R. I. V.), sont valables pour l’usage réciproque des wTagons.
    La continuation du voyage des véhicules, au delà des gares communes se fera d’après les dispositions du règlement pour l’usage réciproque des fourgons et voitures en service international R. I. C. (Règlement international carosses).
V.
DISPOSITIONS FINALES.
    Art. 35. — Tout différend qui surgirait entre les deux Hautes Parties contractantes relativement à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention sera décidé par jugement arbitral.
    Chacune des Hautes Parties contractantes aura à nommer un arbitre.
    Les deux arbitres choisis nommeront à leur tour un Président.
    Si dans le délai de 30 jours une desdites Hautes Parties ne choisit pas son arbitre, ou si les arbitres choisis ne se mettent pas d’accord sur le Président, l’Office Central visé à l’article 57 de la Convention de Berne nommera l’arbitre ou suivant le cas le Président en dehors des personnes des arbitres choisis par les Etats.
    Le Président du Tribunal arbitral ainsi formé fixe le siège du Tribunal arbitral et la procédure à suivre.
    Les décision du Tribunal arbitral sont sans recours.