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ACCORDO RECIPROCITÀ ASSIC. SOCIALI
    En cas de limitation des places dans lesdits hôpitaux, sanatoriums, maisons de santé et établissements de réhabilitation fonctionnelle, les ressortissants de l’autre Etat auront droit à un nombre de places en relation à la disponibilité de celles-ci.
    Art. 28. — Aux effets du rapatriement des marins malades, même en conséquence d’accident, prévu par les lois des deux Etats sur les assurance sociales, les marins ressortissants de l’un des deux Etats assurés auprès d’instituts d’assurance sociales de l’autre Etat, auront droit à la conduite de retour au port de l’Etat assureur, ou de l’Etat dont ils relèvent, indiqué par eux.
    Art. 29. — Les Instituts et organes assureurs des deux Etats pourront corresponde directement entre eux sans avoir recours aux autorités diplomatiques.
    Sans préjudice de la disposition de l’art. 30, la correspondance concernant le payement des rentes et des pensions devra s’effectuer en règle générale par l’intermédiaire l’institut dont aux articles 7 et 24.
    Les communications faites par ou à cet Institut, auront la même valeur que si elles étaient faites par ou à l’intéressé.
    Art. 30. — Les Instituts et autorités serbes-croates-slovè-nes qui, en dépendance des lois serbes-croates-slovènes sur les assurances sociales, doivent faire des notifications qui impliquent forclusion à des ressortissants italiens demeurant hors du territoire du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et qui ne perçoivent pas encore une pension ou une rente par l’intermédiaire d’un Institut italien, et dont la demeure est connue, sont tenus d’effectuer les notifications en cause par l’intermédiaire des autorités consulaires italiennes.
    Dans le délai d’une semaine à dater du jour de la réception de l’acte qui doit être notifié, l’autorité consulaire susdite devra remettre à l’institut ou à l’autorité qui le lui a envoyé, le reçu prouvant l’expédition par la poste de l’acte en question.
    Si l’autorité consulaire n’est pas à même de procéder à la notification de l’acte ou si la poste le lui retourne sans l’avoir remis au destinataire, l’autorité consulaire sera tenue de le renvoyer sans retard à l’institut ou à l’autorité intéressée, en l’accompagnant, les cas échéant, de la déclaration de la poste. Lorsque l’institut ou l’autorité serbe-croate-slovène aura eu recours sans effet à l’autorité consulaire pour la no-