380
ACCORDO ESPROPRIAZIONI
le défense découle des lois et décrets sur la grande propriété rurale et sur le dégagement du service de la redevance grevant les biens en cause;
      attendu que le Gouvernement du même Royaume s’est réservé de fixer définitivement en voie législative s’il y a lieu d’appliquer les lois concernant les rapporte similaires à celui entre propriétaires et serfs attachés à la culture de la terre, aux rapports entre propriétaires et preneurs des biens sis en Dalmatie, qui forment l’objet d’un bail à ferme ou à colonie sous la condition d’un partage des produits ou de payement d’un redevance en numéraire ou en nature, eu égard à la nature tout à fait particulière de ces rapports;
      attendu que de ce fait, et à défaut d’un règlement intérieur de la matière dans le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la conclusion de l’accord prévu par l’article 57 de la convention pour accords généraux signée à Rome le 23 octobre 1922, est à considérer comme prématurée, tant que ces questions ne soient pas résolues et que les modalités pour la détermination et le payement des indemnités dues dans tout cas d’atteinte au droit de propriété envisagé au moment de la conclusion dudit accord ne seront pas arrêtées par une loi locale;
      le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et le Gouvernement du Royaume d’Italie sont convenus de ce qui suit:
    Art. 1er. — La conclusion d’un accord, pour fixer d’une façon définitive les modalités pour la détermination et le payement des indemnités dues aux termes de l’article 57 de la convention pour accords généraux signée à Rome le 23 octobre 1922, est renvoyée jusqu’à l’instant où le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes aura déterminé en voie législative la mesure et les conditions pour le versement des indemnités en cause.
    Art. 2. — Il est entendu que dans l’entretemps aux ressortissants du Royaume d’Ialie, dans le territoire de l’ancien Royaume de Dalmatie, on appliquera les dispositions et mesures intérieures concernant l’ajournement de l’application dans ledit territoire, des lois et décrets sur la réforme agraire.
    Jusqu’à la conclusion de l’accord prévu à l’article premier il sera sursis à l’application de toute mesure ou disposition de nature à porter préjudice aux biens, droits et intérêts des propriétaires susvisés des biens fonds de toute sorte en Dalmatie et qui aurait trait à une expropriation ou