CONVENZIONE STABILIMENTO E CONSOLARE
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fonctionnaires consulaires relèvent, conformément aux lois de cet Etat.
    Les autorités locales seront tenues à notifier sans délai à Foffice consulaire le plus rapproché de l’autre Haute Partie contractante, tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur dans l’intérêt d’un ressortissant de l’Etat dont cet office consulaire relève.
    La protection des personnes sujettes à la tutelle ou à la curatelle ainsi que la protection de leurs biens et intérêts revient à l’office consulaire aussi longtemps que les tribunaux ou les autorités compétentes de l’Etat, duquel ces personnes ressortissent, n’auraient pris d’autres mesures. Notamment, la question de nommer les tuteurs et curateurs provisoires, ou de les relever de leurs fonctions ne pourra être décidée par les autorités locales qu’avec le consentement de l’office consulaire. Egalement les mesures importantes concernant les personnes susdites ou leurs biens et intérêts exigeront le consentement du chef de l’office consulaire compétent ou de son délégué.
    Art. 29. — Les fonctionnaires consulaires auront le droit de recevoir le paiement des prestations, rentes ou indemnités allouées aux ayants droit selon les lois de l’Etat dont ils relèvent, et notamment par l’application des lois de prévoyance sociale.
    Ait. 30. — Les fonctionnaires consulaires de chacune des deux Hautes Parties contractantes auront le droit de porter toute sorte d’assistance aux navires battant le pavillon de l’Etat qui les a nommés, et séjournant dans les ports de leur district consulaire.
    Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront se rendre personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires susvisés ou, dès qu’ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l’equi-page, demander des renseignements aussi aux passagers et à toutes les personnes se trouvant à bord ,examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur les voyages des navires, sur leur destination et sur les incidents de la traversée, dresser les manifestes ainsi que les procès-verbaux sur les avaries et faciliter l’expédition de leurs navires, assister le personnel du bord devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration locale, pour leur servir d’interprètes et d’intermédiaires dans les affaires qu’ils auront à traiter ou dans les demandes qu’ils auront à formuler.