ACCORtlO SPEDALIZZAZION1
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                                        Annexe D.
ACCORD SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HOSPITALISATION
    Art. 1er. — Les créances des hôpitaux des communes, des provinces et des corps moraux spéciaux situés sur le territoire d’une des Hautes Parties contractantes, pour arrérages des frais d’ospitalisation et d’enterrement concernant des ressortissants de l’autre Haute Partie contractante, seront liquidées et fixées, pour la période à partir du lor janvier 1921 jusqu’au jour de la mise en vigueur de l’accord sur l’assistance aux personnes à la charge de l’assistance publique, sur la base des prix, taxes et pensions établis par les autorités compétentes de la situation de l’hôpital en cause, en vigueur dans le laps de temps pendant lequel le patient a été soigné à l’établissement.
    Les frais susdits pour la période antérieure sont réciproquement compensés entre les Hautes Parties contractantes ainsi qu’entre leurs ressortissants.
    Art. 2. — La liquidation des créances sera faite dans la monnaie du Pays où est situé l’hôpital en cause.
    La liquidation des créances en couronnes sera faite dans la monnaie actuelle du Pays susdit; la conversion de la monnaie suivra au taux de change fixé par la loi locale pour les créances surgies dans la période relative.
    Art. 3. — La détermination du montant dû sur la base de la liquidation visée à l’article précédent sera faite par la Légation de l’Etat responsable du payement, d’un commun accord avec le Ministère des Affaires Etrangères de l’Etat où est situé l’hôpital.
    Art. 4. — Le payement des sommes fixées en conformité des articles ci-dessus sera fait dans le délai de six mois après la détermination du montant de la dette ou d’une partie de cette dette.
   Pour ce payement est responsable en première ligne l’Etat dont les ressortissants ont été soignés dans l’hôpital créancier, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes relatives des personnes physiques ou juridiques qui sont tenues au remboursement.
    Art. 5. — Le payement sera effectué dans la monnaie du Pays sur le territoire duquel se trouve l’hôpital créancier.