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ACCORDO AVVOCATI
çaient auparavant leur profession et résidaient sur l’ancien territoire de Fiume annexé au Royaume d’Italie, est reconnu le droit à l’exercice de leur profession d’avocat et d’avoué auprès des autorités judiciaires et administratives ayant leur siège dans les territoires susdits.
    Le même droit est reconnu, en ce qui concerne l’exercice de la profession d’avocat et d’avoué auprès des autorités judiciaires et administratives ayant leur siège dans le territoire de Zara attribué au Royaume d’Italie, aux avocats qui ont acquis la nationalité du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes sur la base des dispositions antérieurement en vigueur et qui exerçaient auparavant leur profession et résidaient sur ledit territoire.
    Hors de ces territoires lesdits avocats seront qualifiés auprès des relatives instances supérieures, ainsi qu’auprès des tribunaux spéciaux, dans tout cas de recours, appel, révision, requête ordinaire ou extraordinaire.
    Les limitations éventuelles du droit de plaider devant la Cour Suprême ou de Cassation et la nécessité d’une assistance par un avocat exerçant au siège de cette Cour sont fixées par la loi générale.
    Art. 2. — Le droit de plaider dans les procès pénaux appartiendra seulement aux avocats susdits qui, sur leur demande, y seront autorisés par le Ministère de la Justice compétent.
    Art. 3. — Les avocats qui, se trouvant dans les conditions visées à l’article premier, demanderont d’être admis à l’exercice de leur profession interrompu après le 3 novembre 1918, devront se soumettre à toutes les dispositions en vigueur pour les avocats respectivement ressortissants du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ou du Royaume d’Italie et qui ne sont pas en contradiction avec les articles précédents.
    Ils devront faire serment devant la Cour d’Appel d’observer les lois du Pays et leurs devoirs professionnels. Ils seront sujets à la juridiction des autorités locales, avec exclusion de toute autre autorité, dans toutes les questions qui on trait à leur profession.
    En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent accord.
Fait à Nettuno, le vingt juillet mil neuf cent vingt cinq.