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TRATTATO DI COMMERCIO
    Art. 7. -— Les habitants de la zone-frontière de chacun des deux Etats pourront franchir la frontière de l’autre Etat sans se conformer aux dispositions concernant les passeports, pourvu qu’ils soient munis d’une « Carte frontalière », délivrée d’après les dispositions de l’art. 9.
    Ils pourront passer et circuler aussi à cheval, en voiture ou autre véhicule quel qu’il soit, à condition de se conformer aux dispositions douanières réglant le passage de ces moyens de transport à travers la frontière.
    Sont dispensés de l’obligation de présenter la Carte frontalière les enfants n’ayant pas encore 12 ans, lorsqu’ils sont accompagnés par des adultes munis de Carte-frontalière.
    Art. 8. — Aux effets des dispositions de l’article précédent, seron considérés comme habitants des zones-frontières: o) toutes le personnes qui ont leur demeure habituelle dans lesdites zones ou qui, tout en demeurant en dehors de ces zones, y sont propriétaires ou preneurs d’immeubles ou y jouissent de droits de servitude ou bien y ont une exploitation quelconque à fin de lucre;
      b)	le personnel employé d’une manière permanente par les propriétaires ou preneurs visés à la lettre a), dans une exploitation rurale ou industrielle située dans la zone;
      c)	les représentants et employés des corps moraux ou personnes juridiques ayant une exploitation à fin de lucre dans les zones, en tant que ces représentants et employés remplissent leurs fonctions dans la même zone où se trouve l’exploitation des biens.
    Art. 9. — Les cartes frontalières dont à l’art. 7, doivent être conformes au modèle ci-joint (modèle 1) et sont délivrées par les autorités de sûreté publique de l’arrondissement du pays respectif.
    Pour être valables les cartes frontalières doivent être visées par l’autorité de l’autre Etat qui est autorisé à les délivrer. La validité des cartes frontalières est limitée à une année, mais si elles sont délivrées à des personnes employées dans un exercice fonctionnant pour une période moins longue, leur validité est limitée à la durée du fonctionnement de l’exercice, à la fin duquel elles peuvent être prorogées jusqu’au terme d’une année.
    Les cartes frontalières doivent reproduire la description exacte de la personne d’après les dispositions en vigueur pour les passeports. Elles doivent aussi être munies du portrait du titulaire, timbré par le bureau. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition sont admises dans des cas exceptionnels ou dans des buts dignes d’égard, comme pour aller