324
ACCORDO INTEGRATIVO REGOLAMENTO TRAFFICO
    § 7. — Si l’administration serbe-croate-slovène du bassin Thaon di Revel ne dispose pas d’un nombre suffisant de wagons vides, aménagés selon les dispositions édictées par les « Conférences Internationales pour l’unité technique des chemins de fer et la fermeture des wagons engagés en douane », elle en demandera à la gare de Fiume F. S.
    Les administrations des douanes et des chemins de fer des deux Hautes Parties Contractantes désigneront, d’un commun accord, les voies où seront placés, en vue de la remise, les wagons vides et chargés destinés au bassin Thaon di Revel ou qui en sortent.
    § 8. — Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 29 de l’annexe B à l’accord de Rome la douane serbe-croate-slovène pourra accomplir les opérations douanières aux endroits où la marchandise est chargée ou déchargée et, à cet effet, elle s’entendra avec la douane italienne pour fixer le lieu et les modalités des opérai ions respectives.
    Si l’expéditeur le demande, la douane serbe-croate-slo-vène ne pourra pas refuser d’accomplir lesdites opérations dans les bassins du « Punto Franco » autres que le bassin Thaon di Revel.
    § 9. — Par effet de ce qui est dit dans la présente annexe rien n’est changé dans les règles de transmission et de consigne des envois et des documents relatifs d’un chemin de fer à l’autre dans les gares frontières. Lesdites règles demeurent entièrement en vigueur selon les dispositions ou les ententes qui leur donnent valeur. Rien n’est changé non plus dans la réglementation qui a trait à la responsabilité des chemins de fer entre eux et vis-à-vis des expéditeurs et des destinataires; étant entendu que l’administration serbe-croate-slovène du bassin Thaon di Revel, vis-à-vis des chemins de fer italiens, est qualifiée à faire toutes les opérations d’expédition pour le compte des expéditeurs et à prendre livraison des marchandises destinées au bassin Thaon di Revel en faisant toute opération relative pour le compte des destinataires.
    Tout rapport entre l’administration serbe-croate-slovène du bassin Thaon di Revel, qualifiée comme il est dit auparavant, et les chemins de fer italiens sera régi par les tarifs et conditions pour les transports sur lesdits chemins de fer. Par contre, les rapports entre l’administration serbe-croate-slovène et les ayants-droit aux marchandises seront régis par les règlements qui seront établis par les soins des autorités serbes-croates-slovènes.