CONCLUSIONS
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aux méthodes et procédures propres à donner leur pleine efficacité aux articles du pacte de la Société des Nations, et notamment à plusieurs d’entre eux dans l’énumération desquels figure l’article 19, le gouvernement de la République désire préciser les principes qui le guideront en ce qui concerne cet article 19.
  D’abord, il ne peut s’agir d’introduire aucune question de révision en dehors des règles fixées par l’article 19 du Pacte de la S.D.N. D’autre part, dans l’éventualité de l’examen d’une procédure applicable au cas où un ou plusieurs Etats, désirant soulever une question territoriale réglée par traités, se proposeraient de demander à l’As-semblée de délibérer à ce sujet sur la base de cet article 19 du Pacte de la Société des Nations, le gouvernement de la République n’acceptera aucune proposition qui tendrait à modifier les conditions dans lesquelles, aux termes du Pacte, l’Assemblée peut valablement inviter des membres de la Société des Nations à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables ou de situations internationales dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde.
  L'unanimité des membres présents, y compris les voix des parties, actuellement nécessaire en application des principes généraux du Pacte, devra donc continuer à être exigée pour que l’Assemblée puisse émettre le vote dont il s’agit.
  En réponse à ce document, M. Osusky a fait parvenir à M. Paul-Boncour, une lettre de laquelle je détache ce passage essentiel :
  « J’ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement tchécoslovaque partage entièrement votre point de