LE RÉGIME PRÉFÉRENTIEL
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moins urgents et le secret professionnel les a repris tout entiers contre le profond mouvement d’opinion que dirigent cependant la Société des Nations, les conférences du désarmement, les maîtres ès sciences juridiques et économiques de nos Facultés et des Facultés étrangères, les groupements et les associations pour la paix, les gouvernements, leurs parlements et les peuples enfin, qui rte Veulent plus Servit aux hécatombes des industries de guerre W.
  Quoiqu’il en soit, le 3 mars 1932, ie gouvernemen! français a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi n° 182, soumettant les Ententes commerciales et industrielles au régime de la Déclaration préalable, volontaire et facultative mais sanctionnée Aux termes de l’article 7 de ce projet, un comité consultatif des Ententes industrielles et commerciales, composé de 29 membres, serait institué auprès du ministère du Commerce, sous la forme d’un comité d’enquête sur le fonctionnement et l’organisation des Ententes industrielles, déclarées et non déclarées.
  Ce projet fait l’objet d’un examen approfondi à la Société d’Etudes législatives, par une Commission composée de MM. Cahen Salvador, président, Georges Ripert, professeur à la Faculté de droit de Paris, Valensi, rapporteur adjoint, Boissard, Boivin-Champeaux, Decugis, Lambert
  (1) La Tchécoslovaquie est actuellement dotée d’une législation très perfectionnée sur le contrôle des grandes coalitions capitalistes. — Cette législation est inspirée en grande partie de l’ordonnance allemande du 2 novembre 1923. — Il en est de même pour la Pologne. — La Hongrie a récemment rendu obligatoire la déclaration de toute Entente économique.