Documenti
   Délivrance des permis de chasse et de ports d’armes;
   Légalisation des signatures des autorités du Kaza;
   Autorisation de mise en circulation des services publics de locomotion;
   Autorisation des débits des boissons après avis favorable de la municipalité.
Conseil du Kaza
   124.	Le Kaimakam est assisté d’un conseil, appelé Conseil du Kaza et placé sous sa présidence.
   125.	Ce Conseil est composé : 1° des membres de droit (secrétaire, comptable, directeur des impôts fonciers) et 2° de quatre membres élus, à majorité absolue des votants présents, par les conseils communaux réunis au chef-lieu du Kaza sur convocation du Kaimakam.
   126.	La durée des fonctions des membres élus sera de trois ans. Ils pourront être réélus.
   127.	Ce Conseil fonctionnera toute l’année. Il se réunira au moins une fois par semaine.
   128.	Les membres élus n’auront ni émoluments, ni indemnités.
    129.	Les décisions seront prises à la majorité. En cas de partage la voix du président décide.
   130.	Le Kaimakam ne peut différer l’exécution d’une décision prise à la majorité que sous sa responsabilité personnelle et à charge pour lui d’en informer immédiatement le Mutessarif dont il relève.
   131.	Les affaires exclusivement réservées à ce Conseil sont :
   Homologation des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés;
   Homologation des tarifs des droits de pesage, jaujeage et mesurage;
   Autorisation des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des Communes;
Contrôle du budget et des comptes des éta-
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