L’Albania
de première instance à Durazzo dont le président et les juges assesseurs, le procureur général seront indiqués par le comité permanent de la conférence de la Haye et confirmés par decret princier. 2e Jusqu’a la formation d’une cour d’appel dans les mêmes conditions, les jugements rendus par ce même tribunal seront décisifs, comme ceux du tribunal mixte de Constantinople, quand les ressources du pays seront à même de supporter les frais; quand le nombre des étrangers résidant en Albanie aura augmenté, on procédera à la formation d’une cour d’appel dans un centre fixé d’accord entre le Gouvernement albanais et les Puissances dans les mêmes conditions que le tribunal de première instance. 3e Tous les différends survenus entre étrangers, de la même nationalité ainsi entre les ressortissants de différente nationalité et en général entre albanais et étrangers soit en matière civile, soit en matière pénale, l’action, soit personnelle soit réelle, seront jugés par le même tribunal conformément aux lois albanaises. 4° Jusqu’à la formation d’un code civil albanais les lois civiles existantes seront appliquées sauf les articles qui ne correspondent pas avec le droit romain. Au fur et à mesure que les lois albanaises seront promulguées, elles devront être mises en vigueur. Etant convaincu de la nécessité de donner libre accès et protection aux capitalistes et techniciens européens je soumet les propositions ci-dessus à l’attention des représentants des Puissances dans la commission.
  L,e s>sieme indiqué a: Ie l’avantage de garantir une justice impartiale intègre et uniforme pour tous, 2e de supprimer les complications, les retards provenant du système capitulaire en Orient, 3e le tribunal créé dans ces conditions sera un modèle pour la justice albanaise. 4e les juges européens contribueront à la confection de la législation albanaise future par leurs lumières, leur expérience et par leurs conseils.
                     Signé: Mehdi Frashéri.
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