L’ Albania
mer des associations pourvu que dans les buts Visés et les moyens employés il n’y ait rien d’illicite ou de dangereux pour PEtat. Une loi spéciale réglera l’exercice de ce droit en vue de garantir la sécurité publique.
   39.	A l’exception des cas déterminés par la
loi,	le secret des lettres et des dépêches télégraphiques est inviolable. Une loi déterminera la responsabilité des agents du Gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées aux bureaux de poste et de télégraphe.
Chapitre IV.
LEGISLATION.
   40.	L’Assemblée Nationale constitue l’organe législatif de la Principauté d’Albanie.
   41.	L’Assemblée Nationale se compose de:
     1° Membres de droit.
2° Membres élus par la population.
3° Membres nommés par le Prince.
   42.	Sont dé droit membres de l’Assemblée: les représentants religieux des musulmans,
des catholiques, des orthodoxes, le chef des bek-tachis, le Haut-commissaire albanais à la Banque Nationale Albanaise.
   43.	Pour pouvoir être élu ou nommé membre de l’Assemblée Nationale, il faut jouir de l’indigé-nat albanais et être domicilié dans la Principauté.
   44.	Les membres élus de l’Assemblée Nationale sont élus par le suffrage indirect à raison de trois par Sandjak. Le Prince fixe la date des élections.
   45.	En cas de vacance soit par démission soit par décès, les membres élus ou nommés pour remplir les sièges vacants ne siégeront que pendant le temps qu’aurait duré le mandat de leurs prédécesseurs.
   46.	Tous les membres de l’Assemblée Nationale reçoivent pour le durée de la session et le
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