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   92.	Les peines disciplinaires, à part les cas de compétence des tribunaux ordinaires, seront appliquées selon les règlements intérieurs du service de chaque Ministère. Elles sont: la réprimande, la suspension des fonctions et des appointements, la révocation.
   93.	En cas de cumul d’emploi d’Etat, un fonctionnaire ne touchera que le traitement le plus élevé affecté à ces emplois.
  94.	Les fonctionnaires engagés par contrat n’ont d’autres droits vis-a-vis de l’Etat que ceux résultant du contrat même.
Chapitre VI.
ADMINISTRATION LOCALE
   95.	L’Albanie est divisée en sept Sandjaks qui sont: Scutari, Elbassan, Dibra, Durazzo, Berat, Koritza et Argyrokastro.
   96.	Les Chefs-lieux de ces Sandjaks sont les villes dont chacun d’eux porte le nom à l’exception de celui de Dibra dont le Chef-lieu sera fixé par le Gouvernement.
   97.	Les Sandjaks sont divisés en Kazas et les Kazas en Nahiés.
   98.	Les limites des Sandjaks sont fixées par la loi. En fixant ces limites, la loi tient compte des besoins administratifs, des intérêts locaux et de la facilité des communications. Le projet de loi concernant les circonscriptions doit être présenté par le Ministère de l’intérieur à la première session de l’Assemblée Nationale. Jusque là, ces circonscriptions restent provisoirement ce qu’elles étaient sous l’administration ottomane à moins qu’un décret Princier n’en décide autrement. Cependant le Sandjak de Dibra sera composé de ce qui reste de l’ancien Sajidjak de Dibra et des territoires du vilayet de Kossovo attribués a l’Albanie. En ce qui concerne les régions méridionales, le Kaza de Leskovik qui précédemment dépendait du Sandjak de Janina sera incorporé
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