L’Albania bation des comptes d’un exercice clos, en tenant compte des arrangements internationaux qui pourraient intervenir; 5° les lois sur les octrois; 0° les traités de commerce et les conventions d’ordre économique; 7° les concessions engageant les ressources de l’Etat; 8° la subdivision admistrative. Toutes les décisions prises par ¡’Assemblée Nationale en matière législative doivent être soumises à la sanction du Prince. 68. Pour toutes les autres matières, le Prince, sur la proposition du Gouvernement, édictera des décrets qui auront force de loi. Il pourra, toutes les fois qu’il le jugera opportun, consulter l’As-semblée Nationale. 60. Au commencement de chaque session ordinaire annuelle, le projet de budget pour l’année suivante sera présenté à l’Assemblée Nationale par le Ministre des Finances. Conjointement avec ce projet, le Ministre des Finances présentera à l’Assemblée Nationale le budget rectificatif de l’exercice clos. Si ce budget rectificatif ne pouvait être dressé à temps, il devrait être présenté au plus tard dans la session suivante. 70. Si l’Assemblée réduit quelques crédits proposés ou les supprime entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l’economie peut être réalisée. 71. Si l’Assemblée, après avoir entendu les explications données par le Ministre compétent, persiste à refuser les crédits demandés ou bien, si elle arrive au terme de la session sans avoir voté le budget, le Prince peut, par une ordonnance rendue sur l’avis conforme du Conseil des Ministres, rendre le budget de l’exercice courant applicable à l’exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d’un besoin déterminé et auquel il a été déjà pourvu. 206