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 fa.it par le Recexeur de chaque Commune a ctlui du Departement > qui en verserà, le produit dans la caisse dii Trésor public.
A R T I C L E 111.
 Les sommes qui en proviendront y seront tenue a la disposition du Ministre de V In. térieur, pour suppléer aux dépenses de la mime Imprimerle, à laquelle elles sont spé-cialement assignées.
A R T I C 1 E IV.
 Le Ministre de V Intirieur fera fournir en attendante à toutes les Communes qui n’ en sont pas pourvues , le Recueil du Bui-letin des Lois et la feuille Officielle , de-puis V epoque de la Constitution du x8oz.
A R t I c L e V.
 Le prix de ce Recueil est fixé a quatre sous par feuille. Il sera payé comme il est dit à V art. a. et aura la destination indi-quée a l' art. 5.
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A R T I C L E VI.
 Les Ministres de V Intérieur et du Tré-sor public sont chargés, cliacun en ce qui le concerne, de V exécution de ce Décret 1