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TK. PACE RUSSO-POLACCO
sirotions particulières et qui, en raison de leur origine et de leur destination, partiellement ou entièrement, étaient liés aux territoires ou appartenaient aux citoyens de la République polonaise.
    5.	Les deux Parties contractantes sont convenues de fixer le 1er janvier (vieux style) 1916 comme date d’établissement du règlement de comptes prévu aux §§ 1, 2, 3 et 4 du présent article.
    6.	Au fur et à mesure que seront effectués les règlements de comptes concernant les capitaux ayant des comptes avec le Trésor de l'Etat, il sera procédé au préalable à la liquidation de ces comptes; les sommes assignées par le Trésor de l’Etat, en vue d’augmenter ces capitaux ne seront pas considérées comme une dette des capitaux vis-à-vis du Trésor.
    La Russie et l’Ukraine s'engagent, au fur et à mesure que seront terminés le» règlements de comptes prévus aux §§ 1, 2, 3 et 4 du présent article, à remettre respectivement à la Pologne le» biens, le» capitaux et les soldes en espèces.
    7.	Tout en procédant aux règlements de compte» concernant le* fonds, et capitaux qui se trouvaient en dépôt au Tré*or, ou qui étaient déposé» dans des institutions de l’Etat ou à de« institutions privée» de l'ancien Empire russe, la Russie et l’Ukraine s’engagent à prendre en considération, en faveur de la Pologne, la perte d'une partie de la capacité d’achat de l'unité monétaire russe (papier-monnaie) à partir du 1" octobre 1915 jusqu’au jour où seront terminé* le» règlements de comptes. En procédant aux règlements de comptes concernant le» fonds et capitaux spéciaux qui se trouvaient en la possession de services particuliers ou qui auraient été fusionnés avec le» fonds du trésor de l’ancien Empire russe, il ne sera pas tenu compte du changement de la capacité d'achat de l'unité monétaire.
    8.	En procédant aux règlements de compte définitifs concernant le* capitaux spéciaux, les fonds et les biens, il sera restitué à la Pologne tout bien mobilier, pour autant qu’il se trouvera en la possession des Gouvernements de la Russie et de l’Ukraine. Au ca» où il serait démontré que ce