TR. PACE LETTO-RUSSO
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    5° Les dispositions énumérées au point 4 du présent article seront observées pour les valeurs et l’avoir qui se trouvent ou se trouvaient eu dépôt dans les banques ou les coffres-forts, si ces valeurs ou cet avoir sont la propriété de citoyens latviens et se trouvent ou se trouveront de fait en la possession d’institutions gouvernementales ou publiques. Ces dispositions sont aussi applicables aux valeurs et aux biens des citoyens latviens en dépôt dans les institutions de crédit ou dans les coffres-forts de ces institutions, évacuées après le 1er août 1924.
    Remarque: Les sommes, valeurs et possessions, dont il est question dans ce paragraphe seront transmises au Gouvernement latvien qui se chargera de les attribuer aux ayants droits.
    Art. 13. — Le Gouvernement russe restitue au Gouvernement latvien pour attribution aux ayants droits les biens appartenant au point de vue juridique ou matériel aux villes latviennes, aux sociétés et aux individus et qui ont été évacués pendant la guerre mondiale de 1914-1917 en tant que ces biens se trouvent ou se trouveront être en possession des institutions gouvernementales ou publiques.
    Remarque 1. — En cas de doute il sera reconnu aux sociétés d’actionnaires et aux associations latviennes la majorité des actions ou des parts qui étaient la propriété des citoyens latviens avant la mise en viguer du décret du Gouvernement russe sur la nationalisation de l’industrie.
    Remarque 2. — Le présent article ne se rapporte pas aux capitaux, dépôts et valeurs qui se trouvent dans les succursales de la Banque d’Etat; ou dans les banques privées, institutions de crédit ou caisses d’érpagne situées en territoire latvien.
    Art. 14. — Io En ce qui concerne le matériel des postes, télégraphes et téléphones évacué de Latvie en Russie pendant la guerre mondiale de 1914-1917, la Russie s’engage à restituer à la Latvie et à remettre au Gouvernement latvien une quantité égale à celle qui correspond réellement aux
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