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TR. PACE RUSSO-ESTONE
irrégulières soumises au désarmement dans les conditions fixées par le précédent point (2) d’entrer, sous quelque aspect que ce soit, en qualité de volontaires, dans les rangs des troupes gouvernementales des Parties contractantes, à l’exclusion :
      a)	Des personnes de nationalité esthonienne résidant hors de l’Esthonie, mais optant pour ce pays;
      b)	Des personnes de nationalité non esthonienne qui demeuraient en Estlionie avant le premier mai mil neuf cent dix-neuf et n’optant pas en faveur de la Russie;
      c)	Des personnes de nationalité non esthonienne n’optant pas pour la Russie et ayant servi dans l’armée esthonienne avant le vingt-deux novembre mil neuf cent dix-neuf.
    Les personnes entrant dans les catégories énumérées sous les subdivisions a), b), et c) peuvent prendre du service dans les armées gouvernementales esthoniennes.
    4.	a) A interdire, aux Etats se trouvant de facto en état de guerre avec l’une des Parties contractantes, et aux organisations ou groupes ayant pour but la lutte armée contre une des Parties contractantes, le passage à travers leurs ports et leur territoire de tout ce qui peut être utilisé pour attaquer l’autre Partie contractante, et notamment les forces armées dépendant de ces Etats, organisations ou groupes, tout objet et tout matériel de guerre d’artillerie, d’intendance, de génie, d’aviation ou autre appartenant à ces formations militaires.
      4.	b) A interdire, à l’exclusion des cas prévus par le droit international, le lancement et la navigation dans leurs eaux territoriales de tous bâtiments de guerre, canonnières, bateaux pour la pose des mines, etc., appartenant soit aux organisations ou groupes ayant pour but de combattre contre l’autre Partie contractante, soit aux Etats se trouvant en état de guerre avec celle-ci, si ces navires ont pour buts de l’attaquer et si ces visées sont connues de celle des Parties contractantes an territoire de laquelle appartiennent les ports et les eaux territoriales utilisées.
    5.	A ne pas autoriser la formation ni le séjour sur leur territoire d’organisations ou de groupes quels qu’ils soient