TR. PACE RUSSO-tSTONE
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présent traité ou même après cette ratification, mais avant qu’un délai d’un an à compter du jour de la ratification, se soit écoulé, pour un crime ne bénéficiant pas de l’amnistie, ne seront rapatriés qu’après l’accomplisement de leur peine.
    Ceux d’entre ces prisonniers ou internés qui seraient poursuivis pour des actes criminels non soumis à l’amnistie, mais contre lesquels aucun jugement ne serait rendu dans le délai d’un an à compter du jour de la ratification du présent traité de paix, seront livres aux autorités de leur pays à l’expiration de ce délai avec toutes les pièces se rappor-tanto aux porsuites intentées contre eux.
    Art. 11. — La Russie renonce au transfert ou au remboursement de la valeur des biens de l’ancien Empire russe, tant mobiliers qu’immobiliers, se trouvant en Esthonie qui sont propriété commune de toute la nation, quelle que soit la nature de ces biens. Au nombre de ceux-ci se trouvent; les contructions militaires ou autres, les forts, les ports, les bateaux de toute espèce, y compris les navires de guerre, leurs cargaisons, etc.; elle renonce de même à tous les droits de l’Etat Russe sur les biens meubles et immeubles des particuliers lui ayant appartenu pour autant qu£ ceux-ci sont situé sur le territoire de l’Esthonie, à l’intérieur des limites qui lui sont assignés par le présent traité, ou dans ses eaux territoriales, ou qui s’y trouvaient au moment de l’occupation allemande, c’est-à-dire au vingt-trois février mil neuf cent dix-huit; elle renonce également à tous ses droits sur les bateaux, sans en excepter les navires de guerre, qui se trouvaient là pendant l’occupation allemande et, enfin, sur ceux qui, pendant la guerre entre l’Esthonie et la Russie, furent capturés, soit directement par les forces esthonien-nes, soit par d’autres forces et remises ensuite au Gouvernement esthonien. Tous les biens énumérés ci-dessus deviennent la propriété exclusive de l’Esthonie et sont affranchis de toute obligation à dater du quinze novembre mil neuf cent dix-sept ou, s’ils ont été acquis par la Russie après cette date, à dater de leur acquisition.
    Toutes les créances du fisc russe contre les sujets estho-