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TR. PACE LETTO-RUSSO
lut ion dans les limites de la Latvie ainsi que de ceux émis par des sociétés et administrations privées, dont les entreprises ont été nationalisées par le Gouvernement russe, comme en ce qui concerne la satisfaction des prétentions des citoyens latviens envers le trésor russe et envers les établissements nationalisés, la Russie s’engage à reconnaître à la Latvie, aux citoyens latviens et aux administrations tous les droit, avantages et priorités, qui sont assurés directement ou indirectement à la Latvie ou bien qui seraient cédés à un tiers Etat quelconque ou bien à des citoyens ou à des institutions de ce tiers Etat. S’il manquait des valeurs ou des titres de propriété le Gouvernement russe se déclare, conformément au point de ce paragraphe, prêt à reconnaître comme détenteurs des valeurs désignées ci-dessus ceux qui seront en mesure de faire la preuve que les valeurs leur appartenant ont été évacuées pendant la guerre.
    4° En ce qui concerne les versements dans les caisses d’épargne, les dépôts en banque et les garanties sur prêts et autres sommes déposées dans les ci-dev? it institutions de justice ou d’Etat, dans la mesure où ces Sommes déposées sont la possession de citoyens latviens et aussi en ce qui concerne les versements ou les sommes ci-dessus énumérées qui auraient été déposées dans les succursales de la ci-devant Banque d’Etat ou bien dans les institutions de crédit privées ou leurs succursales liquidées ou nationalisées, en tant que ces sommes et dépôts appartiennent à des citoyens latviens, le Gouvernement russe s’engage à reconnaître à ces citoyens latviens tous les droits qui étaient en leur temps reconnus à tous les citoyens russes et par suite autorise les citoyens latviens, qui. en raison de l’occupation, n’auraient pas eu la possibilité de faire valoir leurs droits, à faire valoir ces droits maintenant.
    Le Gouvernement russe tiendra compte aux citoyens latviens, dans le règlement de l’indemnité attribuée à leur revendications, de la diminution de valeur de l’argent russe depuis le 3 septembre 1917, date de l’occupation définitive de la Latvie, jusqu’à la date du paiement des sommes remboursées.