TR. PACE LETTO-RUSSO
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portés hors du territoire latvien sur le territoire d’un tiers Etat, passe au Gouvernement latvien.
    De même les droits que pourrait revendiquer la Russie contre des personallités juridiques ou contre d’autres Etats sont également transmis à l’Etat latvien dans la mesure où ces droits concernent le territoire latvien.
    L’Etat latvien hérite ensuite de toutes les créances du trésor russe sur les biens situés dans les limites du territoire latvien, de même que de toutes sortes de créances sur des citoyens latviens, mais seulement dans la mesure où elles n’auraient pas été compensées par des paiements faits en acompte.
   Remarque: Le droit de réclamer aux petits propriétaires paysans leurs dettes envers l’ancienne Banque foncière paysanne russe ou envers d’autres banques foncières russes aujourd’hui nationalisées, ainsi que le droit de réclamer les dettes envers l’ancienne banque foncière russe de la Noblesse ou envers d’autres banques foncières russes aujourd’hui nationalisées, dettes pesant sur les terres des propriétaires, vu que ces terres passent à des paysans ayant peu ou pas du tout de terres, ne passe pas au Gouvernement latvien, mais ces dettes sont purement et simplement annulées.
   Tous actes et documents constituant la preuve des droits ci-dessus envisagés seront transmis au Gouvernement latvien par le Gouvernement russe autant que celui-ci les possède. Au cas où la transmission et aurait été impossible dans le délai d’un an après la ratification du présent Traité, les documents et actes non transmis seront considérés comme perdus.
   Art. 11. — 1° Le Gouvernement russe restitue à ses frais à la Latvie et remet au Gouvernement latvien les bibliothèques, les archives, les musées, les oeuvres d’art, le matériel scolaire, les documents et autres biens des établissements scolaires et scientifiques, les biens gouvernementaux, religieux, communaux et ceux des institutions corporatives, autant que ces objets ont été évacués des limites de