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TR. PACE LETTO-RUSSO
l’assentiment du Gouvernement sur le territoire duquel ils se trouvent, ils n’expriment le désir de demeurer dans le pays où ils sont ou de se rendre dans un autre pays quelconque.
    2° Au moment de leur mise en liberté, les papiers et effets leur appartenant qui leur auraient été enlevés par ordre des autorités du Gouvernement qui les a faits prisonniers, leur seront rendus. L’argent gagné par leur travail qui ne leur aurait pas encore été payé ou dont ils n’auraient pas été crédités, leur sera également versé.
    3° Chacune des parties contractantes s’engage a rembourser les dépenses effectuées de part et d’autre pour l’entretien de ses citoyens prisonniers de guerre pour autant que ces dépenses n’auront pas été amorties par le travail desdits prisonniers de guerre dans les entreprises d’ordre gouvernemental ou privé. Ce remboursement s’effectuera dans la monnaie du pays qui a fait les prisonniers.
    Remarque. — L’indemnité due pour les frais d’entretien des prisonniers de guerre comprend le montant du prix de leur nourriture, de leur équipement et de leur solde.
    4° Les prisonniers seront dirigés par échelon vers leur frontière gouvernementale au compte du Gouvernement qui les a fait prisonniers; leur remise se fera d’après une liste dans laquelle devront être indiqués les prénoms, prénom du père et nom de famille du prisonnier, la date où il a été fait prisonnier et l’endroit où il a travaillé pendant sa captivité.
    5° Aussitôt après la ratification du traité de paix, est instituée, pour l’échange des prisonniers de guerre, une commission mixte composée de trois représentants de chacune des parties contractantes. Elle aura pour attributions, de surveiller l’exécution des conditions énoncées dans la présente annexe, de fixer les délais, les modalités et l’ordre du renvoi des prisonniers dans leur pays, ainsi que les dépenses conformément aux données présentées lors de la remise des prisonniers de guerre par la partie correspondante.
    6° Sur les mêmes bases que celles qui ont été établies, s’effectue, sur la demande de la partie adverse, la remise des