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UNIONS ECON. LETTO-ESTONE
    Art. 12. — Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes, victimes d'accidents du travail survenus dans des établissement industriels sur le territoire de l’autre Partie, ainsi que les ayant droit de ces victimes, seront — en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de ces accidents — admis au bénéfice des mêmes indemnités et des mêmes garanties qui sont attribuées aux nationaux par la législation de l’Etat où l’accident se produit.
     Art. 13. — Les litiges et divergences d’opinion entre les deux Parties Contractantes sur l’application et l’interprétation du présent traité seront tranchés par un tribunal arbitral mixte. Le tribunal arbitral sera constitué ad hoc et devra comprendre un nombre égal de représentants des deux Parties. Si ces représentants ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils feront appel à un tiers-arbitre neutre dont la désignation se a éventuellement demandée au Président de la Cour Permanente de Justice Internationale.
     Art. 14. — Le présent traité sera ratifié par les institutions législatives des Parties Contractantes et entrera en vigueur trois jours après l’échange des instruments de ratification à Riga. Il restera en vigueur jusqu’à la mise en vigueur du traité définitif de l’union économique et douanière.
     En foi de qui le* plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont muni de leurs signatures le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
    Fait en double expédition en français et signé à Tallinn le 1 novembre mil neuf cent vingt-trois.