TR. PACE LETTO-RUSSO
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«le sont tracées en rouge sur la carte (à l’échelle de 3 verstes par inch) annexée au présent article. En cas de divergence entre le texte et la carte, le texte aura force décisive.
    Remarque 2. — Le tracé de la frontière d’Etat entre la Russie et la Latvie et la pose des poteaux frontières seront effectués par une Commission spéciale mixte de frontières composée en nombre égal de délégués des deux parties. Pour le tracé sur place de la frontière et l’attribution des points habités à travers lesquels passe la frontière, au territoire de l’une ou l’autre des parties contractantes, les décisions de ladite Commission de frontière s’inspireront des considérations ethnographiques et économiques. Dans les cas où, en s’appuyant sur les conditions ethnographiques et économiques, ladite Commission mixte fera passer la frontière par des rivières ou des lacs, la ligne frontière suivra le milieu de la rivière ou du lac, sans prendre en considération si l’ancienne frontière administrative passait sur l’une ou l’autre rive de cette rivière ou de ce lac.
    Remarque 3. — Dans les rivières et lacs formant front-tière le retrait artificiel des eaux susceptible d’entraîner un abaissement du niveau moyen, est défendu. Pour ces rivières et ces lacs la navigation et la pêche feront l’objet d’une réglementation établie d’une commun accord; sera seule autorisée la pêche au moyen d’instruments ne risquant pas d’épuiser la richesse en poissons de ces eaux.
    Art. 4. — Les deux parties contractantes s’engagent:
    1° à interdire le séjour sur leur territoire à toute armée, à l’exclusion de leur armée nationale ou de celles des Etats amis avec lesquels l’une des parties contractantes a conclu une convention militaire, mais qui ne se trouveront pas de fait en état de guerre avec l’autre partie contractante; et à interdire également dans les limites de leurs territoires respectifs, la mobilisation et le recrutement d’un personnel destiné aux armées d’Etats, d’organisation et de groupes dont l’obiectif serait la lutte armée contre l’autre partie contractante.
    Remarque. — Les noms donnés à certaines unités com-