MINORANZE
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de domicile légal. Ne seront pas considérés comme immigrante les personnes qui ont eu précédemment cinq ans de domicile légal dan* les lies d'Aland.
    5.	Le gouverneur des Iles d'Aland sera nommé pour le Président de la République finlandaise, d’accord avec le Président du Landsting des Iles d'Aland. Au cas où cet accord ne pourrait se réaliser, le Président de la République choisira le gouverneur sur une liste de cinq candidats, désignés par le Landsting et présentant le« garanties requises de bonne administration des iles et la sécurité de l'Etat.
    6.	La province d’Aland aura le droit d'employer pour ses besoins 50 % des revenus de l'impôt foncier, outre les revenus prévus par l’article 21 de la loi d'autonomie.
    7.	Le Conseil de la Société des Nation» veillera à l’application des garanties prévues. La Finlande transmettra au Conseil de la Société des Nations, avec ses observations, toutes plaintes ou réclamations du Landsting d'Aland au sujet de l’application des garanties susdites, et le Conseil pourra, au cas où la question serait de nature juridique, consulter la Cours permanente de Justice internationale >.
m.
DICHIARAZIONE DELLA LITUANIA.
    Alla 18* Session.- del Consiglio (seduta del 12 maggio
1922), il rappresentante della Lituania fece la seguente dichiarazione relativa alla protezione delle minoranze in '¿u J paese:
    Gli articoli 1 e 2 corrispondono agli articoli 1 e 2 del Trattato colla Polonia.
    ■ Art. 3. — Le Gouvernement lituanien informera le Conseil de la Société des Nations de toute« stipulations constitutionnelle« ou législative* relative» aux conditions nécessaires pour acquérir la qualité de ressortissant lituanien.
    Sont reconnu* reiwortusant* lituaniens, toutes personnes nées »ur le territoire de l’Etat lituanien après la date de la