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TR. PACE LETTO-RUSSO
nécessités économiques de la Latvie et à la vie intellectuelle de cet Etat indépendant et ce dans la mesure où le matériel susdit se trouve ou se trouvera en la possession des institutions gouvernementales et publiques de Russie.
   2° En ce qui concerne le matériel de navigation et d’affrètement ainsi qu’en ce qui concerne les phares desservant les ports latviens et qui auraient été évacués pendant le courant de la guerre, la Russie s’engage à rendre à la Latvie et à restituer au Gouvernement latvien une quantité de matériel correspondant exactement aux besoins de la Latvie en tant que Gouvernement indépendant pour le service de ses ports et ce dans la mesure où ce matériel se trouve ou se trouvera de fait en possession des institutions gouvernementales ou publiques de Russie.
    3° En ce qui concerne le matériel des chemins de fer tant roulant que fixe y compris les ateliers évacués de la Latvie en Russie pendant la guerre mondiale de 1914-1917, la Russie s’engage à restituer à la Latvie et à remettre au Gouvernement latvien une quantité de matériel égale à celle qui correspond réellement aux nécessités économiques de la Latvie en tant que Gouvernement indépendant et en tant que ce matériel se trouve ou se trouvera de fait en la possession des institutions gouvernementales ou publiques de Russie-
    Afin d’établir exactement la quantité de matériel ci-dessus énuméré qui sera à réévacuer et de fixer également les délais dans lesquels ce matériel sera livré, une Commission mixte russo-latvienne sera constituée sur base paritaire aussitôt après la ratification du présent Traité de Paix. Cette commission devra se baser pour l’évaluation du matériel à restituer sur la situation économique d’avant la guerre de 1914-1917, dans les régions qui, conformément au présent Traité, constituent la Latvie. Après avoir retranché et séparé le matériel qui assurait le commerce et le transit national de la Russie entière, elle devra fixer de façon précise les besoins de la Latvie actuelle, en tant que Gouvernement indépendant, en tenant compte de l’abaissement général de l’intensité de la vie économique.