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CONV. MEMEL
Principales Puissances alliées et associées du Traité de Ver* •cilles, tranfèrent à la Lithuanie, sous réserve des conditions stipulées dans la présente Convention, tous les droits et titres qu'ils tiennent de l'Allemagne, en vertu de l’article 99 du Traité de Versailles, sur le territoire compris entre la mer Baltique, la frontière nord-est de la Prussie orientale (décrite à l’article 28 dud>t Traité et telle qu'elle résulte notamment de la lettre adressée le 18 juillet 1921 par le Président île la Conférence des Ambassadeurs des Gouvernements alliés à Paris à l'Ambassadeur d'Allemagne à Paris) et les anciennes frontières entre l'Allemagne et la Russie, ledit territoire étant désigné dans la présente Convention sous le nom de ■ Territoire de Mcmcl ».
    x\rt. 2. — Le Territoire de Memel constituera, sous la souveraineté de la Lithuanie, une unité jouissant de l'autonomie législative, judiciaire, administrative et financière dans les limites du Statut décrit à l'Annexe I.
    Art. 3. — I*a Lithuanie convient de mettre à exécution le* engagements relatifs à l'administration du port de Même I. figurant à 1‘Annexe II, ainsi que les dispositions relatives aux transports en transit figurant à l'Annexc III.
    Art. 4. — Le» frais d'occupation, d'administration et la moitié des frais de délimitation du Territoire seront remboursé» par la République de Lithuanie aux Puissance» qui en ont fait l'avance.
    Le montant exact de» frais imputables à la Lithuanie, ainsi que le» modalité» et les délais de payement, seront fixé» par une Commission composée d'un représentant désigné par le* Puissances et d’un représentant désigné par la Lithuanie. Au cas où cette commission ne pourrait aboutir v un accord, elle «'adressera au président de la Commission économique et financière de la Société de» Nation», qui désignera un arbitre.
     Art. 5. — Sous réserve de» dispositions de» Articles 6 et ", le* biens situés dans le Territoire de Memel, qui, au 10