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TR. PACE RUSSO-ESTONE
par le travail des prisonniers dans les entreprises de l’Etat ou privées. Le paiement devra être effectué dans la monnaie de l’Etat qui a entretenu les prisonniers.
    Remarque. — Les frais d’entretien sujets à remboursement se composent de la valeur de la nourriture du prisonnier, des fournitures qui lui ont été faites en nature et de sa solde.
    5.	Les prisonniers sont dirigés par échelons vers la frontière aux frais du gouvernement qui les a capturés; la reddition de ces prisonniers est faite conformément aux listes établies, qui doivent mentionner le prénom, le nom patronymique et le nom de famille du prisonnier, l’époque de sa capture, la formation dans laquelle il servait avant sa capture et, s’il a été condamné à la détention pour un fait qualifié crime, préciser la nature de ce crime et l’époque de sa perpétration.
    6.	Immédiatement après la ratification du traité de paix, une Commission pour l’échange des prisonnier de guerre, composée de quatre représentants de chacune des Parties contractantes, sera instituée. Cette Commission devra veilleur à l’exécution des clauses de la présente annexe, organiser le rapatriement des prisonniers et aussi déterminer le montant de leurs frais d’entretien d’après les comptes présentés au moment de la remise des dits prisonniers par la partie intéressées.
    Art. 10. — Les Parties contractantes feront remise aux prisonniers de guerre et aux internés civils, au moment de leur retour dans leur pays, de toutes les peines auxquelles ils auront été condamnés pour des actes criminels commis au bénéfice de la partie adverse, ainsi que de toute espèce de peine disciplinaire.
    Ne bénéficient pas de l’amnistie les personnes qui auront accompli un des crimes mentionnés ci-dessus ou une infraction à la discipline postérieurement à la signature du traité de paix.
    Les prisonniers de guerre et les internés civils condamnés par une juridiction criminelle avant la ratification du