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FRONTIERA LETTO-LITUANA
    Art. 4. — Il est défendu de passer la frontière hors les postes fixés. Des exceptions temporaires de cette disposition sont indiquées dans l'article suivant.
    Art. 5. — Les propriétaires ou les fermiers des biens immobiliers, partagés par la frontière, les membres de leur famille et leurs ouvriers ont le droit de passer la frontière d'Etat dans les limites de leur propriété avec leurs outils agricoles et leur bétail, ainsi que de transporter à leur domicile des matériaux aux besoins de leur ménage, ainsi que les semences et les produits de leur terre pendant la récolte, jusqu'à ce que la partie de leurs biens restée dans les limites de l'autre Etat ne soit liquidée. Les personnes susmentionnées sont tenues d'avoir sur elles à tout temps, les cartes de légitimation délivrées dans l'ordre établi.
    Art. 6. — Le propriétaire ou le fermier des biens immobilier» partagés par la ligne frontière, qui, sur le jugement du tribunal, a été condamné à une peine pour avoir fait la contrebande ou y avoir prêté son assistance et celé de la contrebande, perd les droits visés par l’article 5 et doit, dans un délai de trois mois à partir du jour de l'entrée en vigueur du jugement du tribunal, liquider la partie de son bien immobilier située dans les limites de l'autre Etat, selon le lieu de sa résidence permanente.
    Art. 7. — Les propriétaires des biens immobiliers partagés par la ligne frontière, doivent liquider, dans le délài de deux années à partir du jour où la frontière construite a été approuvée par les deux gouvernements, les parties de leurs biens immobiliers séparées par la frontière, de façon que leure propriétés ne se trouvent que d'un côté de la frontière. Si de tels fonds de terre ne sont pas liquidés dans le délai fixé, ils sont, d'après une juste évaluation, expropriés par l'Etat du territoire duquel ils font partie.
    Art. 8. — La commission constituée pour le tracement d( la frontière sur le terrain (article 1") peut décider que