TK. PACE BUSSO-POLACCO
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ront, dans les cadre« de la législation intérieure, du droit d'utiliser et d'acquérir le bien mobilier et immobilier nécessaire à l’exercice de leur culte et à l'entretien du clergé et des institutions ecclésiastiques.
    Conformément au même principe, elles auront le droit de faire usage de» églises et des institutions nécessaires à l’exercice de leur culte. Les personne» de nationalité russe, ukrainienne et blanc-ruthère jouiront des mêmes droits en Pologne.
  Art. 8. — Les deux Parties Contractantes renoncent réciproquement au remboursement des frais de guerre, c'est-à-dire de« dépenses de l’Etat affectées à la guerre ainsi qu'à l'indemnisation des dommages causés par la guerre, c’est-à-dire pour les dommages causés à eux ou à leurs ressortissants sur le terrain des opérations de guerre, par suite, de ces opérations et des mesures militaires prises pendant la guerre polono-russo-ukrainienne.
    Art. 9. — 1. L’arrangement concernant le rapatriement conclu entre la Pologne d’une part, et la Russie et l’Ukraine de l’autre, en exécution de l’article 7 des préliminaire« de paix du 12 octobre 1920, signé à Riga le 24 février 1921, reste en vigueur.
    2.	Les règlements de comptes et le remboursement des frais réels d’entretien des prisonnier» de guerre devront être effectués, dans un délai de trois moi». La manière de calculer et de fixer le montant de ces frais sera déterminée par les Commissions mixtes de rapatriement, prévues audit arrangement.
    3.	Les deux Parties contrariantes s'engagent à respecter et à entretenir convenablement les sépultures des prisonniers de guerre décédé» en captivité, ainsi que les sépultures de« soldats, officier* et autre» militaires, tombés sur le champ de bataille et inhumé» sur leur territoire. Les Parties s'engagent à permettre à l'avenir d'élever, d'entente avec les autorité» locale», de» monuments sur ce» sépultures, d'exhumer et de transporter an tarif de faveur les dépouil-