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TB. PACE BUSSO-LITUANO
tractantes concéderait à un Etat tierce avec lequel elle eût été reliée par des Traités de douane ou autres.
    Art. 17. — La solution des questions en matières de droit public et privé surgissant entre les citoyens des partie» contractantes et aussi le règlement de certaines questions spéciales entre les deux Etats ou entre les citoyens de l'autre partie contractante sera donnée à résoudre à une Commission mixte spéciale formée de nombre égal des deux parties, « lablie aussitôt dès la ratification du présent Traité- Le contingent de laquelle, les droits ainsi que les devoirs seront établis selon l’instruction d’après l'entente entre les deux parties contractantes.