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TRATTATO PACE FINNO-RUSSO
tude, la Délégation russe fait savoir qu’à moins que la Finlande ne stationne des troupes dans cette région frontière, ou qu’il y ait menace de guerre pour cette région, la Russie ne tiendra point de troupes ou d’autres forces armées sur les territoires de ces communes dans le courant des deux années suivantes, excepté un petit nombre de gardes pour la surveillance de la frontière et des douanes.
V.
Déclaration de la Délégation finlandaise concernant la propriété et les créances en Russie des ressortissants, sociétés commerciales, et autres associations et institutions finlandaises, ainsi que concernant la nomination d'attachés militaires et navals.
    A la séance générale du 14 octobre des Délégations de la paix, la déclaration suivante fut faite au procès-verbal au nom de la Délégation russe.
    Comme nous l’avons déjà souvent fait ressortir, les questions concernant les créances et les demandes en dom-mages-intérêts, indemnités et autres revendications des ressortissants, sociétés commerciales et autres associations et institutions finlandaises, à l’égard de l’Etat russe ou des institutions gouvernementales russes, de quelle nature que soient ces revendications, tombent en dehors du cadre du présent Traité de paix. Il n’a donc été décidé à leur égard que ce que la Russie a garanti à ce sujet (par l’article 28 du Traité de paix).
    Ceci regarde naturellement aussi les droits et créances des propriétaires de navires finlandais dont les navires se trouvent en Russie et qui ne peuvent rentrer en possession de ces navires en vertu de l'article 23.
    En outre, les deux Délégations sont convenues qu’aucune des Puissances contractantes ne s’opposera à ce que l'autre Puissance, après que les relations diplomatiques usuelles auront été rétablies, lui envoie des attachés militaires et navals, selon la coutume internationale généralement adoptée.