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FRONTIERA LETTO-ESTONE
    Art. 17. — Le propriétaire d’un bien immobilier partagé par la ligne frontière, qui, sur un arrêt du tribunal, a subi une peine pour avoir fait la contrebande ou prêté assistance aux contrebandiers et celé des contrebandiers ou de la marchandise de contrebande perd pour toujours le droit prévu dans l’article précédent et, dans un délai de trois mois à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêt du tribunal, doit liquider la partie de sa propriété située en dehors du territoire de l’Etat où il a son séjour permanent.
    Art. 18. — Les propriétaires des biens immobiliers partagés par la ligne frontière doivent, dans un délai de deux années à partir du 17 juillet 1920, liquider la partie de leur bien immobilier coupée par la frontière, de façon que leurs propriétés ne se trouvent que d’un côté de la frontière d’Etat. Si de tels fonds de terre ne sont pas liquidés dans le délai fixé, ils peuvent être expropriés, d’après une juste évaluation, par l’Etat du territoire duquel ils font partie.
   Remarque. — La Commission mixte pour le tracement de la frontière sur le terrain (article 2) peut, à titre d’exception, décider que certains grands domaines ruraux bien organisés, dont la valeur s'ammoindrit considérablement par suite de la division par la frontière, conservent leur imité économique antérieure. Par rapport à ces domaines, prennent efficacité les dispositions de l’article 16 de cette Convention qui, dans ce cas, reçoit le caractère de permanence. La Commission mixte peut, sous mêmes conditions, conférer aux certains domaines ruraux le droit d’exploiter les prés et les terrains forestiers leur appartenant et situés sur le territoire de l’autre Etat.
    Les cadastres sur ces parties des propriétés partagées par la ligne frontière sont tenus séparément par les Etats respectifs. Les dettes dont ces propriétés sont chargées incombent aux deux parties solidairement-
    Art. 19. — Les arrêts de tribunaux de l’une ou de l’autre partie, prononcés dans les affaires commencées dans les régions qui, par suite de l’établissement de la frontière, ont passé de la domination d’un Etat sous la domination de