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TH. PACE KUSSO-POLACCO
       sent paragraphe, ainsi que la solution de toutes les questions connexes seront confiées à la Commission mixte de restitution, prévue à l'article 15 du présent traité.
    Art. 15. — 1. La Russie et l’Ukraine s'engagent, sur la requête du Gouvernement polonais, basée sur les déclarations des propriétaires à restituer à la Pologne, en 'vue de les remettre à leurs propriétaires, toutes les propriétés des administrations autonomes et urbaines des institutions et des personnes physiques et juridiques, transportées de gré ou de force du territoire de la République polonaise en Russie et en Ukraine, à partir du l" août (nouveau style) 1914, c’est-à-dire depuis le début de la guerre mondiale, jusqu’au 1" octobre (nouveau style) 1915.
      2.	Les deux Parties contractantes s'engagent mutuellement à restituer, sur la requête du Gouvernement de l’autre partie, basée sur les déclarations des propriétaires, toutes les propriétés des administrations autonomes, des institutions et des personnes physiques et juridiques, transportées de gré ou de force sur le territoire de l'autre partie postérieurement au 1" octobre (nouveau style) 1915.
      3.	Les biens désignés dans les §§ 1 et 2 du présent article seront restitués, pour autant qu'ils se trouvent réellement ou se trouveront en la possession d'institutions de l’Etat ou d’institutions privées de l’Etat restituant.
    L’Etat restituant sera tenu à démontrer que l’objet a été détmit ou égaré.
    Si les biens visés par les iS 1 et 2 du présent article constituent un moyen de production et s’ils se trouvaient antérieurement on la possession d'institutions d'Etat ou d'institutions privées de l'Etat restituant et qu'ils aient été ensuite détruits ou égarés pour raison de force majeure (vis-major), le Gouvernement de l'Etat restituant sera tenu de donner un équivalent convenable de ces objets.
    Si	les biens visés aux Si 1 et 2 du présent article se trouvent en la possession de tierces personnes physiques ou juridiques ils leur seront repris pour être restitués.
    Seront également restitués, sur la requête des proprié-