TR. PACE RUSSO-ESTONE
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pourront l’être à l'un quelconque des Etats étrangers ou aux sujets aux sociétés ou institutions de cet Etat.
    Remarque. — Les réclamations des citoyens esthoniens contre les agences locales de banque en Esthonie qui avaient été nationalisées en vertu de décret du Comité central exécutif sur la nationalisation des banques du 14 décembre 1917, si elles ont été formulées avant la promulgation de ce décret, seront examinées au même titre que les réclamations contre le trésor russe, pour autant que les biens demeurés en la possession des dites agences ne permettraient pas d’y satisfaire.
    4.	Le Gouvernement de Russie restituera au Gouvernement d’Esthonie tous les biens de l’Université de Tartu, ainsi que des autres établissements d’enseignement qui se trouvent ou se sont trouvés en territoire esthonien et qui ont été évacués en Russie. Au nombre de ces biens figurent les bibliothèques, archives, documents et, général, tous autres objets présentant pour l’Esthonie un intérêt scientifique ou historique. Ces restitutions ne pourront être faites qu’autant que les endroits où se trouvent les dits biens sont connus du gouvernement ou des institutions publiques de Russie ou qu’ils leur seront révélés.
    5.	Le Gouvernement russe remettra au Gouvernement d’Estonie, qui les transmettra à leurs propriétaires, toutes les chose de prix, à l’exception de l’ot et des pierres précieuses, les valeurs moblières et titres de créances tels que titres de prêts hypothécaires, lettres de change, etc., qui ont été évacués du territoire esthonien par les établissements de crédit, d’enseignement et autres du gouvernement, les institutions locales ou les particuliers, si les endroits où se trouvent ces biens mobiliers sont indiqués par les autorités esthoniennes. Si ces indications ne sont pas fournies ou si les biens dont il s’agit ne sont pas découverts aux endroits indiqués. le Gouvernement russe, en application du point 3 du présent article, se déclare prêt à reconnaître comme détenteurs des valeurs mobilières et autres, ceux qui donneront des preuves suffisantes de l’évacuation de leurs titres pen-