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TR. PACE RUSSO-POLACCO
blir le» équivalents dans les cas prévus aux Si 3 et 4 du présent article, d’établir les principes des règlements de compte entre les propriétaires et les Gouvernements de la Partie adverse, et d’en surveiller l’exécution régulière; d’élucider en cas de doute, les questions de nationalité des personnes physiques et juridiques et, en cas de nécessité, de collaborer avec les organes respectifs de l’Etat en vue de retrouver le bien restituable.
    Seront admis, comme preuve de l’évacuation opérée,. non seulement les ordres de l’évacuation, mais aussi tous autres documents et preuves certifiée par des témoins.
    Les deux Parties contractantes s’engagent à coopérer pleinement et entièrement avec la Commission mixte susnommée pendant qu’elle remplira ses fonctions.
    Les biens appartenant aux personnes physiques et juridiques de l'autre Partie contractante ne seront pas restitués.
    Seront reconnues comme russes, ukrainiennes et blanc-ruthènes, le# sociétés par actions et toutes les autres société» dont la majorité des actions et des parts, présentées à la dernière Asserableée générale des actionnaires, avant l'évacuation de Pologne en Russie ou en Ukraine, appartenaient à de» citoyens russes, ukrainiens et blanc-rulbènes.
    Seront reconnus comme polonaises les sociétés par actions et toute« les autres sociétés dont la majorité des actions et parts présentées à la dernière assemblée générale des actionnaires avant l'évacuation de Russie et d'Ukraine en Pologne, appartenaient à des citoyens polonais.
    La nationalité des actionnaires sera déterminée en vertu du présent traité.
    La Pologne assume la responsabilité de toutes les réclamations d’autres Etats vis-à-vis de la Russie et de l'Ukraine qui |K>urraieut être formulées en raison de la restitution à la Pologne de biens appartenant aux citoyens ou aux personnes juridique» et physiques de ces Etats; en même temps, la Russie et l'Ukraine «e réservent le droit de recours, à ce titre, contre la Pologne.
8. Toutes les requêtes de restitution de biens doivent être adressées à la Commission mixte, dans le délai d'un