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FRONTIERA LETTO-ESTONE
     Remarque. — Les postes de passage et de douane visés par l’article 4 sont signés par la Commission spéciale, mentionnée dans l’article 5 de cette Convention.
     Riga, le 19 octobre 1920.
IV.
Protocole.
     Le Gouvernement de la République esthonienne et le Gouvernement de la République lettonne se basant:
      1° sur la Convention conclue à Valk entre l’Esthonie et la Lettonie le 22 mars 1920 et sur les décisions prises le 1" et 3 juillet 1920 par le colonel Tallents, arbitre, en vertu de ladite Convention,
      2° sur la Convention conclue le 19 octobre 1920 entre l’Esthonie et la Lettonie relative à la fixation de la frontière entre les Républiques mentionnées et à son tracé sur le terrain, ainsi qu'aux droits des citoyens des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat et à la situation des biens immeubles partagés par la ligne frontière,
     3° sur la Convention complémentaire relative aux questions de frontière en date du I novembre 1923 et sur le protocole en date du même jour,
      4° sur le Protocole en date du 23 février 1927 complétant les conventions du 19 octobre 1920 et du I novembre 1923,
      après avoir constaté que la Commission mixte de frontière estho-lettonne a exécuté les travauz qui lui avaient été confiés au sujet du tracé sur le terrain de la frontière entre l’Esthonie et la Lettonie et a signé le 30 mars 1927 la description détaillée de la frontière, sous forme de livre de délimitation et de plan juridique,
déclarent
que la frontière entre l’Esthonie et la Lettonie est considérée comme définitivement établie à partir du I avril 1927.
     Les deux Gouvernements ont convenu de communiquer le texte de ce protocole aux institutions législatives des deux Etats.
      Riga, le 31 mars 1927.