CONV. MEMEL
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    Les pourcentages habituel« de matière« brute« introdni-te* dans ces dépôt« seront déduits dan* le calcul du montant de« droits d'importation à restituer.
    Art. 3. — Le Gouvernement lithuanien assurera la liberté du passage par mer, par eau et par voies ferrées des transports en provenance ou à destination du Territoire de Memel ou transitant par ce Territoire, en se conformant à cet égard aux règles posées par le Statut et par la Convrn-tiotj sur la liberté du transit adoptés par la Conférence de Barcelone le« 14 et 20 avril 1921, et notamment aux disposition« de l’article 13 dudit statut, qui organisent la procédure sommaire en cas d’interruption du transit.
    La même liberté de passage sera assurée aux envois postaux, ainsi qu’aux communications postales et télégraphiques.
    Le Gouvernement lithuanien, reconnaissant le caractère international du Niémen et du trafic qui s'effectue sur ce fleuve, ainsi que les avantage« économiques d’ordre général qui doivent résulter de l’exploitation de« forêt« dans les régions lithuaniennes et autre», du bassin du Niémen dont Memel est le débouché naturel, s'engage dès maintenant à permettre et à accorder toutes facilité« pour le trafic «ur le fleuve, à destination ou en provenance du port de Memel, ou dans ce port même et à ne pas faire application a l’égard de ce trafic, en rainson des relations politiques existant actuellement entre la Lithuanie et la Pologne, de* dispositions de# article« 7 et 8 du Statut de Barcelone sur la liberté du transit et de l’article 13 des Recommandations de Barcelone relatives aux ports soumis au régime international.
    Art. 4. — Les dispositions de la présente Annexe pourront être modifiés sur la proposition que le Gouvernement lithuanien pourra faire en s’inspirant de l'expérience acquise et de* circonstance# du moment. Cette proposition devra être approuvée par la majorité du Conseil de la Société de# Nations, cette majorité comprenant le* représentants de* quatre Puissance* parties, avec la Lithuanie, à la Convention dont