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TR. PACE LETTO-RUSSO
la Latvie pendant la guerre mondiale de 1914-1917 et se trouvent ou se trouveront de fait en la possession des administrations gouvernementales ou publiques de Russie.
    En ce qui concerne les archives, les bibliothèques, les musées, les oeuvres d’art et les documents ayant pour la Latvie une importance essentielle au point de vue scientifique, artistique ou historique et évacués des limites de la Latvie en Russie avant la guerre mondiale de 1914-1917, le Gouvernement russe consent à les restituer à la Latvie dans la mesure où cette restitution ne causerait pas une perte essentielle aux archives, bibliothèques, musées, galeries de tableaux russes dans lesquels ils sont conservés.
    Les questions se rapportant à cette restitution seront soumises à la décision d’une Commission mixte formée d’un nombre égal de membres pour chacune des parties contractantes.
    2° Le Gouvernement russe restitue à ses frais et remet au Gouvernement latvien tous les dossiers, concernant les affaires de justice et d’Etat, toutes les archives juridiques et gouvernementales et dans ce nombre les archives des notaires de l"1, et de 2““ classe, les archives des Sections hypothécaires, celles des Départements religieux de tous les cultes, archives et plans d’arpentage, d’aménagement des terres, des voies ferrées, des forêts, des chaussées, des postes et télégraphes et autres administrations, les plans, les devis, les cartes et en général tous les matériaux topographiques de l’arrondissement militaire de Vilna, pour autant qu’ils se rapportent au territoire de l’Etat latvien: les archives des succursales locales des Banques de la Noblesse et des Paysans, des succursales de la Banque de l’Etat, et de tous les autres établissements de crédit, d’assurance mutuelle et de coopératives, ainsi que les archives et les dossiers des administrations privées de la Latvie pour autant que les objets désignés se trouvent de fait ou se trouveront en la possession des institutions gouvernementales ou publiques de Russie.
    3° Le Gouvernement russe rend à ses frais et remet au Gouvernement latvien pour attribution à qui de droit toute