TK. PACE RUSSO-POLACCO
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an à partir de la ratification du présent traité; après l'expiration de ce délai aucune requête ne »era accueillie par l'Etat restituant.
    La décision de la Commission mixte de restitution devra être rendue dans un délai de trois mois à partir du jour où la requête lui aura été adressée; la restitution du bien devra être effectuée dans un délai de six mois à partir du jour où la Commission mixte de restitution aura pris sa décision; le fait que les délais prévus pour la décision et pour la restitution n'auront pas été respectés ne saurait exempter l’Etat restituant du devoir de restituer le bien qui aurait été réclamé dans le délai prévu.
    Art. 16. — 1. La Russie et l'Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant les fonds et capitaux légués ou donnés à des personnes physiques et juridiques polonaises, lesquels, en vertu des presciptions en vigueur, se trouvaient en dépôt ou étaient porté* en compte dans les caisses de l'Etat ou dans les institutions de crédit de l’ancien Empire russe.
    2.	La Russie et l’Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant les capitaux des institutions publiques polonaises lesquels, en vertu des prescriptions en vigueur, se trouvaient en dépôt ou étaient porté* en compte dans les caisses de l’Etat ou dan» les institutions de crédit de l’ancien Empire russe.
    3.	La Russie et l’Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant le» biens et capitaux d'origine polonaise pris en gestion par le Gouvernement russe, qui ont été liquidés ou fusionné* dans les somme* du Trésor, et qui avaient appartenu à de* institutions et sociétés scientifiques, religieuses et à de* société* de bienfaisance ainsi que le* compte* concernant le* bien» et capitaux destiné* à l'entretien de* églises et du clergé.
    4.	La Russie et l’Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes des fond» et capitaux spéciaux, ainsi que les comptes des capitaux de l’Etat destiné» à l’Assistance publique, lesquels se trouvaient géré*, par des admini-