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sont des organes de la législation d’Etat, appelés par la Constitution à remplacer dans certains cas le Heiclisrat, en faisant, d’accord avec l’empereur, des lois, dont l’exécution sera assurée par les ministres d’Empire. Ainsi l’Autriche sous le régime de la Constitution actuelle est bien un Etat unitaire ; tout au plus est-on fondé à l’appeler unitaire-décentralisé (1).
  On peut ajouter à ces mots très justes que cette unité correspond si peu à la réalité et aux vraies conditions de l’Autriche, qu’elle n’existe que dans les textes de la Constitution. Sous cette unité se cache la diversité naturelle de différentes parties de l’Etat, qui éclate à chaque moment, et ce n’est qu’au prix de la décentralisation du pouvoir législatif que cette unité superficielle pouvait être maintenue. On peut donc dire avec le même droit que la centralisation n’a pas triomphé complètement même dans la Constitution de décembre.
  Pour être complet on peut dire encore quelques mots de la Constitution non seulement au point de vue fédéral, mais au point de vue du constitutionnalisme moderne. Le Parlement a droit de voter le contingent et le budget annuels ; il est ainsi en possession de deux droits cardinaux de la représentation du peuple dans un Etat moderne. La Chambre des députés élit son bureau et avec la Chambre des seigneurs elle exerce son contrôle sur tous les actes du gouvernement, a droit de demander la présence des ministres aux séances. Le Parlement peut aussi leur adresser des interpellations, nommer des commissions qui peuvent demander au gouvernement les renseignements nécessaires
  (i) L. Eisenmann, O. c., p. 498. Benès
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